Droits matrimoniaux

Tous les époux sont assujettis à un régime matrimonial. Celui-ci réglemente leurs rapports économiques pendant le mariage ainsi que le sort de leurs biens à la dissolution du régime. Le régime matrimonial prend effet du jour de la célébration du mariage - ou du jour de l'acte constatant un changement de régime - et prend fin lors d'un jugement de divorce, de séparation de corps, ou en nullité de mariage, ou encore à l'occasion du décès de l'un des époux; le régime matrimonial en cours est également dissous par la décision des époux d'adopter, par contrat notarié, un nouveau régime matrimonial. Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles concernant deux régimes matrimoniaux : la société d'acquêts et la séparation de biens.

Le régime de la société d'acquêts s'applique automatiquement, depuis le 1er juillet 1970, aux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. On le qualifie de régime matrimonial légal. Les époux peuvent également opter par contrat de mariage passé devant notaire, pour le régime de la société d'acquêts et l'assortir de conditions ou de précisions particulières.

Le régime de la communauté de biens, régi par le Code civil du Bas-Canada, s'applique automatiquement aux conjoints qui n'ont pas fait de contrat de mariage et qui se sont épousés avant le 1er juillet 1970. Il peut aussi s'appliquer à ceux qui se seraient mariés avant ou après cette date et qui l'auraient choisi par contrat de mariage.

Le régime de la séparation de biens, quant à lui, ne peut être adopté que par contrat de mariage reçu devant notaire. Il permet toutes sortes de conventions entre époux dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires à la loi ou à l'ordre public.

D'autre part, le Code civil du Québec prévoit certaines dispositions s'appliquant aux époux, peu importe leur régime matrimonial. Ainsi le mariage emporte automatiquement la constitution d'un patrimoine familial. De plus, certaines règles assurent la protection de la ou des résidences de la famille pendant la durée du mariage ainsi que des meubles qui servent à l'usage du ménage. Enfin au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre une prestation en compensation de l'apport de ce dernier, en biens ou en services, à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint. Il en est de même en cas de décès.

Le choix du régime matrimonial ne reçoit pas toujours l'attention qu'il mérite. Nous pourrons vous aider à faire l'analyse de votre situation et vous guider dans le choix d'un régime matrimonial adapté à vos besoins ou bien, lors de sa dissolution, dans le règlement des questions juridiques et financières qui se présentent dès lors.